DETR : les modalités de répartition précisées par circulaire

Des précisions ont été apportées aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) par une circulaire aux préfets du ministère de l’Intérieur, signée le 17 décembre dernier et mise en ligne le 15 janvier. La circulaire communique notamment le montant du potentiel financier moyen des communes (métropole et outre-mer) de 2001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la DETR de 2013 : il est de 966,832017 euros par habitant.
La circulaire rappelle que les communes éligibles à la dotation en 2013 sont celles dont la population ne dépasse pas 2 000 habitants en métropole, ou 3 500 dans les départements d’outre-mer ; et celles dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants en métropole ou entre 3 501 et 35 000 dans les DOM, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de la strate (2 001 à 20 000 habitants).
En conséquence, le seuil au-delà duquel une commune de cette deuxième catégorie n’est plus éligible est de 1 256,881622 euros.
La circulaire rappelle une disposition mal connue, introduite dans la loi de finances 2012 : sont également éligibles à la DETR les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement (DGE) des communes ou à la dotation de développement rural (DDR), ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711 du CGCT, ou des syndicats de communes créés en application du L. 5212-1.
Cependant, le texte, rédigé avant le vote définitif de la loi de finances pour 2013, ne mentionne pas les changements que cette dernière a apportés à la DETR. Cela concerne en particulier le resserrement de la garantie pour les enveloppes départementales de la dotation – répartie d’abord entre les départements, puis par les préfets entre les communes et EPCI, après consultation d’une commission d’élus. Désormais, les enveloppes départementales ne pourront pas être inférieures ou supérieures de 5% au montant de l’année précédente, contre 10% auparavant, ceci afin de mieux limiter les effets des évolutions importantes de ces enveloppes constatées depuis la fusion de la DGE et de DDR.
Autre changement : le bénéfice de la DETR est élargi aux communes nouvelles issues d’une fusion de communes, si l’une d’elles était éligible à cette dotation l'année précédant la fusion.
Les communes nouvelles sont « réputées remplir », pendant les 3 premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population requises.
L’attribution de l’ensemble des subventions devra être réalisée avant la fin du 1er trimestre 2013.


Télécharger la circulaire NOR : INTB1240718C.

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